Intervention de Dino Cinieri

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 49 de l'article 9 limite considérablement l'activité des agences de listes, puisqu'il leur impose de proposer des biens en exclusivité. Le présent amendement vise à réintroduire un peu de souplesse : sans remettre en cause l'obligation actuelle, il est proposé de la limiter à un pourcentage des biens figurant sur la liste et non à l'ensemble ce ceux-ci. Il appartiendra au Gouvernement de fixer ce pourcentage par le biais d'un décret en Conseil d'État.