Intervention de Daniel Goldberg

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 49 de l'article 9 : « La convention conclue entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire des droits sur ce bien, comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse. » Les voisins ne sont donc pas concernés, mais le propriétaire s'engage à ne pas utiliser un autre service commercial professionnel s'il propose son bien à un marchand de listes.