Intervention de Daniel Goldberg

La convention conclue entre un marchand de listes et le propriétaire du bien comporte une clause d'exclusivité d'une durée limitée, fixée dans la convention. Il est bien précisé que, « aux termes » – et non « au terme » – de ladite convention, le propriétaire s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel. La voisine de M. Piron n'est donc pas concernée.