Intervention de Cécile Duflot

Ces amendements visent à préciser la composition et les missions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Il est prévu que le Conseil soit composé à majorité de professionnels, choisis de façon à assurer la représentativité de la profession, parmi les membres d'un syndicat professionnel ou d'une union des syndicats professionnels. Il est également prévu qu'il comprenne des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement agréé, ainsi que des représentants du ministère de la justice, du logement et de la consommation.

L'amendement CE472 prévoit de renforcer le rôle du Conseil national avec un avis propositionnel sur quatre sujets : code de déontologie, formation initiale, formation continue, choix des représentants des professionnels dans les commissions de contrôle, un avis consultatif sur l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires qui touchent à la profession, et la mise en place avec CCI France d'un registre national des personnes titulaires de la carte professionnelle.