Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à lier les dispositions de la loi Hoguet à l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par ces professionnels intervenant dans le cadre des transactions immobilières. Il instaure dans cette loi une peine d'amende de cinquième classe à l'encontre des professionnels qui ne mentionneraient pas le montant de leur rémunération. Il prévoit la même peine à l'encontre des agents commerciaux.