Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la délivrance, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des cartes professionnelles dont sont titulaires les personnes soumises à la loi Hoguet.
Un décret en Conseil d'État fixera cette date qui ne pourra excéder le 1er juillet 2012, afin de permettre l'organisation du transfert de la compétence des préfectures vers les chambres de commerce et d'industrie.
