Intervention de Daniel Goldberg

Ces amendements témoignent du souci de n'employer, dans la loi, que les termes les plus adéquats.

Dans l'amendement CE398, il convient de substituer aux mots « d'expulser » les mots « de faire quitter les lieux ». En effet, le terme « d'expulsion » renvoie à une décision judiciaire. Ici, il est question d'une action visant à faire quitter les lieux à un locataire.

Dans l'amendement CE399, il convient de supprimer les mots « hors les cas où la loi le permet, », puisque loi n'autorise jamais un bailleur à faire quitter un lieu habité par la contrainte.