Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avons voté en première lecture la définition des sociétés d'habitat participatif, qui peuvent recouvrir deux formules juridiques : la société coopérative d'habitants et la société d'autopromotion.

La société d'autopromotion peut elle-même avoir deux objets très différents. En prévoyant des attributions en propriété, elle se destine à disparaître une fois achevée la phase d'acquisition et de construction. Si elle prévoit une attribution en jouissance, elle peut perdurer au-delà de la construction. Cet amendement a pour objectif d'introduire cette notion de société d'attribution.