Intervention de Audrey Linkenheld

Ceux qui se lancent dans l'habitat participatif peuvent se demander s'ils sont soumis ou non à la garantie d'achèvement comme dans une construction classique. Or ce n'est pas parce qu'ils sont en habitat participatif ou en autopromotion qu'il ne peut pas leur arriver de connaître des accidents de la vie, des difficultés ou des désaccords. Il fallait donc sécuriser, par des termes plus précis, cette notion de garantie d'achèvement, qu'il n'était pas possible de renvoyer au décret ; en effet, la définition de l'objet d'une garantie relève du domaine législatif.