Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement, dont nous avons évoqué le principe en première lecture, rejoint un amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann adopté au Sénat.

L'attribution d'un logement locatif social répond aux règles normales du code de la construction et de l'habitation, auxquelles nous ne souhaitons pas déroger. Mais, au-delà des ces critères d'attribution, comment prendre en compte la dimension participative de ce type d'habitat ?

Nous avons répondu par le parallélisme des formes : aujourd'hui, celui qui se voit attribuer un logement social, au moment de la signature du bail, signe aussi le règlement intérieur qui lui est annexé. Nous avons assimilé le règlement intérieur d'un logement classique aux statuts ou à la charte de l'habitat participatif. Ainsi, de la même manière que celui qui ne veut pas accepter le règlement intérieur perd le logement HLM qui lui a été attribué, le locataire d'un logement social qui ne veut pas souscrire aux statuts ou à la charte de l'habitat participatif verra son attribution de logement devenir caduque.