Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Non, on se situe en amont, au moment de l'attribution. Si le locataire ne respecte pas la charte de l'habitat participatif ou les statuts de la société, il se trouve dans la même situation que celui qui ne respecte pas le règlement intérieur. Il n'y a pas de raison d'être plus exigeants dans l'habitat participatif que dans l'habitat classique.

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