Intervention de Cécile Duflot

J'exprimerai une petite réserve. La commission d'attribution de logements est souveraine dans l'attribution de logements locatifs sociaux, et on ne peut pas revenir sur une décision d'attribution d'une commission collégiale. Cela dit, je comprends tout à fait l'esprit de votre amendement, que je vous propose de rectifier.

Il s'agirait de remplacer la deuxième phrase du quatrième alinéa – « Le refus ou le défaut d'attestation de réception de ce document peut constituer un motif de refus d'attribution définitif » – par la phrase suivante : « Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. » C'est le refus de signature du document qui vaut refus de l'attribution.