Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Avis favorable. Dans la mesure où le registre peut comprendre les noms de particuliers, il est important de solliciter l'avis de la CNIL sur les modalités de la publicité et son étendue.
