Intervention de Dino Cinieri

Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation, ce qui est une amélioration très importante. Mais celui-ci prévoit toujours la transmission, chaque année, à un service central, des comptes et des cinq annexes comptables ainsi que celle du diagnostic technique global quand il est réalisé.

Il est préférable de prévoir la transmission de la nouvelle « fiche synthétique » créée par l'article 25, et qui inclut d'ailleurs des données financières.