Intervention de Lionel Tardy

L'article 23 cède à la mode en créant un fichier de plus. Il prévoit la transmission par les syndicats de copropriétaires de documents importants – diagnostic technique global, comptes et budgets – pourtant déjà récapitulés dans la fiche synthétique prévue par l'article 25. Dans un souci de simplification, l'amendement CE109 propose donc de transmettre plutôt cette fiche.

Par ailleurs, tout fichage doit entraîner la création d'un droit d'accès. L'amendement CE110 tend à rétablir sur ce point le texte initial, moyennant quelques modifications de bon sens s'agissant d'un fichier de cette taille. Le droit d'accès des copropriétaires, indispensable pour rectifier les erreurs éventuelles, est bien sûr maintenu, de même que celui de l'État et des collectivités territoriales, à condition d'en préciser les modalités par un décret pris après avis de la CNIL, comme il est d'usage en matière de fichiers. En revanche, il n'est pas souhaitable de prévoir un droit d'accès des tiers, en raison des risques d'utilisation du fichier à des fins commerciales.

Bien qu'opposé à la création de ce fichier, je considère que l'adoption de cet amendement pourrait constituer un compromis acceptable.