Intervention de Martial Saddier

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Le rapporteur déforme nos propos. Il ne s'agit pas de dissimuler des informations, mais de préciser le moment auquel elles sont transmises, car il se passe du temps entre la lecture de l'affiche proposant le lot à la vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire. Il faut faire preuve de pragmatisme : en l'état, l'application des dispositions de l'article 25 va conduire à la publication d'annonces immobilières dénuées de sens. Une petite annonce n'est pas le bon support pour de telles informations.

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