Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Ce que prévoit l'amendement CE233, c'est de ne pas prévenir l'éventuel acheteur, dès la publication de l'annonce, que le bien mis en vente est en état de copropriété, ni de l'informer du nombre de lots constituant cette copropriété ou du montant annuel des charges dues. Ces informations me paraissent pourtant nécessaires, à ce stade, pour que le candidat à l'acquisition sache si le bien correspond vraiment à ce qu'il recherche.

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