Intervention de Lionel Tardy

Il est irréaliste d'annexer le règlement de copropriété à la promesse de vente, qui risque ainsi de comporter plusieurs centaines de pages. Conformément à l'esprit du « choc de simplification », je propose de ne porter en annexe que des extraits de ce document. L'article 1er du projet de loi prévoit d'ailleurs que le vendeur ne communique à l'acquéreur que des extraits du règlement de copropriété.