Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
L'alinéa 39 répond en partie à la préoccupation de M. Tardy : il prévoit la possibilité de remplacer certaines pièces annexées – dont le règlement de copropriété – par une attestation de remise, afin d'alléger l'acte lui-même. J'appelle donc son auteur à retirer l'amendement.
