Intervention de Lionel Tardy

La loi du 10 juillet 1965 prévoit déjà de mettre le carnet d'entretien à la disposition d'un acquéreur : il est donc inutile d'annexer systématiquement celui-ci à la promesse ou à l'acte authentique de vente.

De même, la promesse de vente précise déjà la superficie du lot. L'amendement CE113 supprime donc l'obligation d'annexer à la promesse de vente une attestation qui la mentionne.

Décidément, cette partie du projet de loi mériterait de subir un « choc de simplification ».