Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

De même que l'article 1er permet au bailleur de prendre une assurance pour le compte du locataire, il convient d'autoriser le syndic à prendre une assurance pour le compte de la copropriété, dans le cas où celle-ci ne s'assurerait pas elle-même.

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