Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Le texte du projet de loi prévoit que le choix de son banquier par la copropriété est effectué à la majorité de l'article 25. Les amendements CE48 et CE133 visent à permettre également le recours à l'article 25-1, c'est-à-dire de procéder à une deuxième lecture à la majorité de l'article 24.

Quant à l'amendement CE282, il tend à protéger les copropriétaires contre la pratique qui consisterait, pour le syndic, à appliquer des tarifs dissuasifs afin d'empêcher la copropriété de choisir elle-même la banque où ouvrir le compte.

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