Intervention de Cécile Duflot

Le problème posé par le compte bancaire unique ne se pose pas de la même façon selon la taille de la copropriété. Mais, dans les très grandes copropriétés – où il n'est pas aisé, par exemple, de vérifier que telle cage d'escalier a été repeinte –, son existence rend la comptabilité beaucoup moins lisible.

Par ailleurs, s'il me paraît nécessaire que les syndics interviennent plus souvent et fassent preuve de plus de professionnalisme, leur rémunération doit également être plus transparente. La rémunération prévue par le contrat de base n'est pas toujours suffisante pour couvrir l'ensemble des prestations normales d'un syndic, ce qui amène ce dernier à percevoir des frais additionnels. Il trouve également des ressources supplémentaires en plaçant l'argent déposé sur le compte unique, ce qui n'est pas logique. Ce double système de rémunération est source de tensions entre le syndic et les copropriétaires. Or l'esprit du projet de loi est précisément d'apaiser et de clarifier les relations entre ces deux parties.

Dans la mesure où les petites copropriétés ont moins intérêt au compte séparé, l'amendement CE473 permet aux copropriétés de moins de quinze lots principaux – c'est-à-dire compte non tenu des garages et des caves –, de conserver, si elles le souhaitent, le système du compte unique. Si elles optent pour un compte séparé, le syndic ne peut facturer des frais supplémentaires.