Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Une concertation aura bien entendu lieu avant l'élaboration de ce décret et il me paraît superfétatoire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.

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