Intervention de Lionel Tardy

Le notaire est dépendant de la délivrance par le syndic d'un certificat attestant que le candidat à l'acquisition n'est pas copropriétaire dans la même copropriété, ou du moins qu'il n'est pas en situation d'impayé. C'est pourquoi je propose d'imposer un délai de transmission au syndic de un mois. Il ne faudrait pas que la délivrance de ce nouveau certificat soit susceptible de retarder inutilement la vente.