Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement vise à restreindre la portée de l'alinéa 83 qui, dans sa rédaction actuelle, englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président du conseil syndical ou de l'administrateur provisoire. L'accord exprès des copropriétaires préalablement à l'utilisation de ce mode de communication est par ailleurs rendu obligatoire. L'amendement de M. Borgel poursuit le même objectif, mais je préfère la rédaction de mon amendement.

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