Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de l'obligation du compte séparé. Il s'agit de prévoir un délai suffisant pour permettre aux syndics d'ouvrir les nouveaux comptes nécessaires.
