Intervention de Lionel Tardy

L'article 26 bis A, introduit par le Sénat, s'apparente à une monstruosité juridique. Il n'a visiblement pas été suffisamment réfléchi et son application va immanquablement susciter de très nombreux problèmes. L'amendement CE71 propose de le supprimer, quitte à engager sans tarder une concertation avec les acteurs de la copropriété.

Quant à l'amendement CE45, il vise à supprimer l'alinéa 3. Une copropriété peut être gérée de trois manières différentes. Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat le 26 octobre 2013 semble remettre en question cette liberté de choix en créant un article 17-1-1 dans la loi du 10 juillet 1965. Il paraît également illogique de placer ce nouvel article 17-1-1 avant l'article 17-1 alors que le projet de loi a prévu de créer un nouvel article 17-2 à insérer après l'article 17-1.