Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Les dispositions particulières des 2° et 3° ont vocation à s'appliquer uniquement dans le cas où la propriété est de petite taille et a opté pour la forme coopérative. L'avis du Gouvernement est donc défavorable, même si nous n'écartons pas la possibilité d'améliorer la rédaction de l'article.
