Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement vise à ce que le fonds de travaux soit constitué dès l'acquisition d'un immeuble neuf, et non plus au bout d'un délai de dix ans. S'il est vrai que ce délai peut être revu, la solution proposée me paraît excessive.

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