Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
L'instauration d'un fonds de travaux dès la livraison de l'immeuble sans attendre la fin de la garantie décennale est une proposition intéressante, mais qui risque d'être considérée comme une atteinte au droit de propriété, constitutionnellement garantie. Voilà pourquoi je m'en remets à la sagesse de la Commission.
