Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Daniel Goldberg, rapporteur :Le projet de loi prévoit de rendre obligatoires les contrats d'assurance collective pour la copropriété : il ne paraît pas souhaitable de repousser l'application de cette mesure au 1er janvier 2017.
