Intervention de Christophe Borgel

Ces amendements visent à supprimer une disposition introduite par le Sénat, aux termes de laquelle les honoraires d'avocat sont imputés au seul copropriétaire défaillant en cas de procédure contentieuse engagée contre lui par la copropriété. Au nom de quoi, sans le moindre jugement, procéderait-on ainsi ? Il existe de plus un risque que les copropriétés maîtrisent mal les frais.