Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Dans le dessein d'améliorer la prise des décisions dans les copropriétés, cet amendement vise à réduire de six à trois mois à compter de la clôture de l'exercice précédent le délai de vote du budget prévisionnel destiné à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Cette réduction du délai permettra une meilleure implication des copropriétaires et une mise en oeuvre plus rapide des décisions relatives à l'entretien des parties communes et des équipements communs.

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