Intervention de Dino Cinieri

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Afin d'accélérer la mise en oeuvre des décisions dans les copropriétés, cet amendement propose que le délai de notification des décisions de l'assemblée générale passe de deux mois à un mois. Par ailleurs, le délai de recours contre les décisions notifiées, qui est actuellement de deux mois, passerait également à un mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion