Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Cet amendement propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel la rémunération, par les copropriétaires occupants, de l'opérateur qui a conclu une convention avec l'administrateur pour la réalisation des travaux dans le cadre de l'administration provisoire renforcée peut ouvrir droit à l'allocation de logement. Ce n'est pas une mesure nouvelle, mais une codification sans impact financier.
