Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le titulaire du droit de préemption a la faculté de requérir des informations relatives salubrité et la sécurité d'un logement – cette demande entraînant alors la suspension du délai d'exercice de ce droit dans l'attente de leur obtention. L'article 70 instaurant une nouvelle procédure d'exercice du droit de préemption, les amendements CE479 et CE481 visent à mettre en cohérence et à simplifier les deux dispositifs en intégrant cette demande d'information au sein de la procédure générale réformée par l'article 70.
