Intervention de Cécile Duflot

Par cohérence avec les objectifs des opérations de requalification des copropriétés dégradées, il est préférable de fonder le déclenchement de celles-ci sur des critères de dégradation de l'habitat, de complexité de traitement et de coût d'investissement. Subordonner leur caractère d'intérêt national à l'incapacité d'agir de la collectivité territoriale induirait un risque juridique important, la définition de cette incapacité étant trop lâche.