Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Ce sont justement les bons critères d'évaluation du caractère national de ce type d'opérations, ce qui ne veut pas dire pour autant que l'intervention de l'État sera automatique. Le critère retenu précédemment était beaucoup trop lâche et beaucoup moins sûr sur le plan juridique. Il est en effet techniquement complexe de démontrer l'incapacité à agir d'une collectivité locale.
