Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Cet article vise à instaurer la possibilité pour l'État d'intervenir au titre d'opérations de requalification de très grandes copropriétés dégradées précisément identifiées, opérations auxquelles aucune collectivité locale n'a les moyens de procéder. Or le cadre juridique initialement posé était trop lâche et fragile sur le plan juridique.
