Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Cet amendement vise à faciliter la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées, en articulant l'article 31 du projet de loi – qui prévoit la transmission d'éléments relatifs à la salubrité du logement dans le cadre de ces opérations à l'occasion des déclarations d'intention d'aliéner – avec le cadre d'exercice du droit de préemption défini dans le code de l'urbanisme.
