Intervention de Cécile Duflot

Il s'agit encore une fois de nous mettre en conformité avec le droit communautaire qui interdit aux sociétés publiques locales d'exercer des missions dans le champ concurrentiel. Après réflexion, le Gouvernement juge préférable de n'autoriser aucune exception au principe d'exclusivité. Bien que tolérées par le droit européen dès lors qu'elles restent résiduelles, ces exceptions sont difficilement contrôlables – une mission aussi complexe que celle d'opérateur d'administration provisoire renforcée pouvant rapidement représenter une très grosse part de l'activité de ces sociétés, supérieure au seuil de tolérance admis par la Commission européenne.