Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la procédure de carence, l'expert désigné par le juge sur saisine du maire est tenu de signaler aux autorités compétentes les désordres qu'il constate au cours de sa visite des lieux.

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