Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
L'objectif est d'éviter que l'oubli de cette annexe ne permette – à des marchands de sommeil, notamment – d'annuler l'ensemble de la procédure.
