Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Le rapport d'expertise comprendra une annexe dans laquelle l'expert sera tenu de signaler les désordres qu'il aura constatés. Mais le fait que cette annexe ne figure pas dans ce rapport n'invalidera pas l'ensemble de la procédure.

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