Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 17 décembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

La mission de l'expert ne porte pas nécessairement sur les désordres constatés dans l'immeuble qu'il expertise. On lui demande néanmoins d'en faire état dans une annexe à son rapport tout en précisant que la procédure pourra se poursuivre, même en l'absence de cette annexe.

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