Intervention de Michel Piron

Cette annexe étant rendue obligatoire par la première phrase de l'amendement, ne serait-il pas préférable de prévoir que l'absence de communication de cette annexe ne peut être invoquée pour contester la validité de la procédure ? La référence actuelle à la présence ou à l'absence d'annexe fait en effet penser que, tout en étant obligatoire, cette annexe pourrait ne pas exister.