Intervention de Cécile Duflot

Cela peut très bien arriver, par exemple si un expert ne peut rentrer dans un logement parce que ses occupants ne lui en donnent pas l'accès. J'ajoute que cette procédure vise à intervenir sur les parties communes. Cela étant, certains désordres affectant les parties privatives – telles que les fuites d'eau – peuvent avoir un impact sur les parties communes. C'est pourquoi nous proposons de compléter le rapport portant sur les parties communes et la structure de l'immeuble dégradé par une annexe consacrée aux parties privatives, tout en précisant que l'absence de rédaction de cette annexe n'empêche pas la procédure de se poursuivre – sans quoi elle pourrait être bloquée indéfiniment.