Intervention de Daniel Goldberg

Je présenterai conjointement les amendements CE204 et CE205, qui portent sur le système de transfert des polices spéciales de l'habitat des maires vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel leur commune a adhéré. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait que ce transfert n'aurait lieu que si tous les maires des communes membres de l'EPCI l'approuvaient à l'unanimité. Le Sénat a fait en sorte que l'opposition d'un maire ne puisse empêcher les autres communes de transférer leurs compétences. L'amendement proposé tire les conséquences de ce changement, qui laissait un vide juridique : il convient de rendre automatique la procédure de transfert à l'EPCI compétent en matière d'habitat, à moins qu'un maire ne s'y oppose sur son territoire dans un délai de six mois suivant l'élection du président de l'EPCI ou suivant la date à laquelle a été transférée la compétence en matière d'habitat. De même, il faut également prévoir un droit pour le président de l'EPCI de renoncer à exercer ses pouvoirs de police si un ou plusieurs maires s'y opposent.