Intervention de Daniel Goldberg

Dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de n'autoriser ce transfert de compétence que par l'ensemble des communes membres de l'EPCI. Des élus ont cependant exprimé le souhait de pouvoir refuser ce transfert, estimant que leur manière d'exercer cette compétence différait de celle des maires d'autres communes de leur groupement. Nous proposons donc que les communes membres de l'EPCI qui le souhaitent puissent transférer leur compétence, sans obliger celles qui ne le souhaitent pas à le faire.